Un établissement public foncier d’Etat (EPIC) est un outil chargé de réaliser, pour le compte des collectivités publiques, des missions d’actions foncières (acquisition et portage foncier). Il dispose pour cela d’un personnel spécialisé et de moyens propres.

Un Conseil d’administration, composé des représentants des collectivités locales (Conseil régional, Conseil généraux, EPCI), de l’Etat et des chambres consulaires, détermine les orientations de la politique de l’établissement et approuve le programme pluriannuel d’intervention.
Il désigne en son sein un bureau qui se réunit régulièrement afin d’étudier toutes les sollicitations une à une.
Un directeur général, nommé par l’Etat, exécute ses décisions

Des terrains nus et des terrains bâtis, qu'ils soient occupés ou non.

Les orientations de l'EPF Normandie sont fixées par son Conseil d'Administration, présidé par un élu de la Région Normande, qui regroupe des élus du Conseil Régional, des Conseils Généraux, des intercommunalités, des communes, ainsi que des représentants des chambres consulaires, du Conseil Économique et Social Régional et de l'État.
Un contrôleur général d'État exerce une mission général de surveillance de la gestion économique et financière de l'établissement.

Comme tous les Établissements Publics Fonciers, l'EPF Normandie fonctionne sur la base d'un impôt dédié, la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE). La TSE est assise sur les impôts locaux existants : taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, taxe d'habitation, contribution locale d'activité qui a succédé à la taxe professionnelle.
Le montant de la TSE est voté chaque année par son Conseil d'Administration.

Le périmètre de compétence de l'EPF Normandie couvre les cinq départements de la Région Normande : Seine-Maritime, Eure, Calvados, Orne et Manche.

Non. L'EPF Normandie intervient à la demande des collectivités locales.
Pour pouvoir acquérir des terrains, il doit nécessairement avoir signé une convention avec la commune et en cas de besoin avec l'intercommunalité. La convention doit être validée par le Conseil Municipal et le cas échéant par le Conseil Communautaire.
La convention délimite le périmètre d'intervention de l'EPF Normandie, correspondant aux périmètres de projet de la collectivité.

Non. L'EPF Normandie intervient en amont de la réalisation des projets, sans que ces derniers soient nécessairement définis précisément. La collectivité doit toutefois pouvoir formuler des intentions générales de programme, et s'engager vis-à-vis de l'EPF à conduire le projet à son terme.

L'EPF Normandie ne réalise ni bénéfices ni pertes au moment de la revente des terrains. Le foncier est revendu "au prix de revient", c'est-à-dire au prix d'acquisition, majoré des dépenses réalisées pour le terrain (par exemple les éventuels travaux de remise en état, les frais notariés, l'assurance, etc..)
La convention prévoit la centralisation de tous les frais financiers (taux d'actualisation) et frais de structure, en contrepartie du respect des conditions d'interventions fixées dans le PPI.

Non. Dès lors que son intervention est utile, l'EPF Normandie accompagne à la fois les grands projets d'aménagement et les opérations immobilières de toute taille quelle que soit la taille de la commune.