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L’Établissement public foncier de Normandie intervient-il ou il veut et quand il veut ?
Non. L'EPF Normandie intervient à la demande des collectivités locales.
Pour pouvoir acquérir des terrains, il doit nécessairement avoir signé une convention avec la commune et en cas de besoin avec l'intercommunalité. La convention doit être validée par le Conseil Municipal et le cas échéant par le Conseil Communautaire.
La convention délimite le périmètre d'intervention de l'EPF Normandie, correspondant aux périmètres de projet de la collectivité.