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Texte constitutif et décret d'application

L’Établissement Public Foncier (EPF) est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

Décret constitutif / d'application (pdf - 59,48 ko)

Son objet et sa forme se rattachent à l’article L 321-1 du code de l’urbanisme. Celui-ci distingue deux types d’établissements : les établissements publics d’aménagement (EPA – L 321-1-a) d’une part et les établissements publics fonciers (EPF – L 321-1-b) d’autre part.

Action

L’action des EPF concerne principalement l’intervention foncière.

L’EPF Normandie a été créé par le décret décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement Public de la Basse-Seine, modifié par les décrets n° 77-8 du 3 janvier 1977, n° 2000-1073 du 31 octobre 2000, n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, et n° 2009-1542 du 11 décembre 2009.

L’EPF est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le directeur général de l’établissement, assisté d’une équipe, prépare et exécute les décisions du Conseil d’administration et gère l’établissement.

Missions

L'EPF Normandie a pour missions :

  • De procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens du code de l’urbanisme – et notamment, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire ;
  • De procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement  des missions définies ci-dessus ;
  • De réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable, des opérations d'aménagement et des équipements.

Contrôle

L’EPF est soumis à un double contrôle :

  • Le préfet de la région Haute-Normandie exerce la tutelle déconcentrée de l’Etat et approuve les délibérations du conseil d'administration et du bureau ;
  • Le contrôleur général d'Etat donne un avis sur les décisions du directeur général.

L’État peut ainsi suivre l’activité de l’EPF et exprimer sa position sur son intervention de façon régulière et constante.

Le décret statutaire de création de l’EPF prévoit que "les activités de l’établissement s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI), réalisé par tranches annuelles ". Ce PPI constitue son plan stratégique. Le PPI actuel de l’EPF Normandie couvre la période 2012-2016."